la loi et le paintball

IMPORTANT

Le matériel de paintball étant des armes de 7e catégorie : L’utilisation de lanceur de paintball est strictement interdite aux Mineur de moins de 16 ans, ainsi bien entendu que sa vente, la location ou même le prêt ( même a titre gratuit).


Le règlement de jeu prévoit que le paintball sportif se pratique avec des marqueurs (ou lanceurs) qui sont classés en 7° catégorie par la législation en vigueur, en vertu des article ci-dessous :



SOURCE: PENAL ANNEXES Edition du Juris Classeur :

Décret n° 95-589 du 6 mai 95 Titre Ier Chapitre llTitre lll 7° catégorie Paragraphe II' Sont classées en armes de 7ème catégorie les armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé lorsqu'elles développent à la bouche une énergie supérieure à dix joules autres que celles classées en 4ème catégorie.





SOURCE Idem TEXTE 6ème cahier 11 septembre 1995 Arrêté relatif au classement de certains matériels, armes et munitions ( JO 8 oct 95) Section 3 :



Article 5 - Par application du paragraphe 1 du ll de la 4ème catégorie de l'article 2 du décret du 6 mai susvisé, les armes de poing automatiques dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé avec une énergie à la bouche supérieure à 4 joules sont classées en 4ème catégorie.





Edition Juris classeur 1997 (9) fascicule 10 A. Glossaire 1° Définition de l'article 1ere du décret du 6 mai 95 paragraphe b) :



b) Armes automatiques, armes semi-automatiques, armes à répétition, armes à un coup.

24 - Est automatique l'arme qui après chaque coup tiré se recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups.

Est semi-automatique, l'arme qui, après chaque coup tiré se recharge automatiquement et qui ne peut, par une seule pression sur la détente, lâcher plus d'un seul coup. En d'autre termes, ce type d'arme requiert du tireur, après qu'une cartouche a été tirée, une nouvelle pression sur la détente pour faire partir un second coup.

L'arme semi-automatique qui a été modifiée afin de pouvoir tirer par rafale est, de ce fait automatique et change de catégorie, passant de la 7° à la quatrième.


A savoir :


1- quand vous déclarez un marqueur (stock-class, pompe, ou semi-auto) à la préfecture vous le déclarez en 7° catégorie.

2- Si vous déclarez en 7° catégorie un marqueur de 4° (automatique) cela est une fausse déclaration et relève du domaine du pénal.

3- tout matériel modifiant votre marqueur et le faisant changer de catégorie, appelle une déclaration de modification.

4- En cas d'accident si votre responsabilité est engagée, la garantie Responsabilité Civile dont vous bénéficiez de par votre adhésion ne vous couvre pas, et vous restez dans ce cas responsable civilement et pénalement.

5- En terme de loi il ne peut y avoir de transfert de responsabilité. Si vous avez un doute sur la classification de votre matériel, adressez-vous à votre revendeur habituel, lui sait dans quelle catégorie classe le matériel qu'il vous a vendu.

6- La Fédération ne peut s'engager sur tout le nouveau matériel qui sort en permanence elle n'a pas d'organe officiel reconnu par l'administration comme la DRIRE par exemple pour se prononcer sur ce dernier. Elle ne peut se prononcer que sur le matériel dont elle a l'expérience, et dont elle est vraiment sûre de sa classification. Vous restez responsable devant la Loi de votre déclaration, de votre responsabilité de vous conformer à l'exigence de pratiquer le paintball avec un marqueur de 7° catégorie exclusivement.

7- Demandez à un arbitre si vous pouvez jouer avec tel ou tel marqueur, ne dégage en aucune manière votre responsabilité et ne transfère pas votre responsabilité sur l'arbitre.

Soit :



Tout marqueur stock class, pompe, ou semi automatique est considéré comme une arme de 7° catégorie et sont à déclarer en préfecture.
Tout marqueur automatique est considéré comme une arme de 4° catégorie, donc interdit.



En conclusion : il est donc important de faire votre déclaration dans les règles, dans le cas contraire une malversation de votre part peut à terme vous coûter très cher…

super mystic ... c'est le truc le plus imporant ....la SECURITE

ouai sécuritée avant tt et surtout ne pas avoir de surprise
n oubkions pas qu on es la pour s'amuser et non pour finir au trout ...
ain snake

vs trouverez si dessous les formulaire a télécharger pour déclarer vos marqueurs. A rapporter, à la gendarmerie ou le commissariat le plus proche de votre domicile. (En principe, ce sont eux qui feront le lien avec la préfecture)


Formulaire CAT 7

1°) Remplir la fiche de déclaration :

Pour la partie caractéristiques de l'arme déclarée, remplir la partie II - Arme d'épaule de cette manière (ne pas toucher aux autres) :

- Type : "Paintball"
- Marque : La marque du lanceur. (EXEMPLE : "TIPPMANN")
- Modèle : Le modèle. (EXEMPLE : Modèle "A5")
- Numéro matricule : le numéro de série qui est gravé sur le lanceur.
- Calibre : "68" et cocher "Percussion centrale"
- Nombre de canons : "1" et cocher "Canon lisse"
- Longueur canon : Cocher "=< 45 cm"
- Longueur de l'arme : Cocher "=< 80cm"
- Système d'alimentation : Cocher "Semi automatique" et "> 3 coups" ou alors : "à répétition" et ">5 coups" pour un pompe.
- catégorie : "7ème"
- Paragraphe :"I paragraphe 2"

2°) Joindre les copies suivantes :

- justificatif de domicile,
- pièce d'identité,
- Certificat médical datant de moins de 15 jours (Un permis de chasser ou une licence de fédération sportive de tir ne sont pas éxigibles pour déclarer un marqueur de paintball)

Et n'oubliez pas de fournir une enveloppe timbrée à votre nom et adresse (pour le récépissé de votre déclaration)

3°) Envoyez le tout à :

- Votre préfecture (Service des Armes)
- Où bien vous rendre auprès de la gendarmerie de votre canton

4°) En retour vous recevrez un récepissé de déclaration





mystic

ATTENTION

les marqueur suivants sont maintenant classé en 4éme catégorie!
le tippmann X7
le tippmann Alpha black one (non distribué en france)
le BT delta

ainsi que tout les marqueur suceptible de ressembler a une arme de type
fusil d'assault
( comme le G36, M16, AK47, FN FAL, ainsi que les bullpup : Famas ou steyr Aug )
pistolets mitrailleurs
tel le MP5, le P90 ou la mini uzi

"il s'agit d'eviter que se type de lanceur de paintball, ne conduise à se que les forces de l'ordre se trouvent en situation de méprise si une arme de se type était au main d'un individu"

pour les custo
le tippman 98 est classé en 7éme catégorie
mais si on ragoute des accesoire (crosse, canon, poignée chargeur)
il apparait que ici clairement que l'objectif du propriétaire a consister a obtenir une apparance proche d'une arme existante (sur la photo l'exemple est une AK47) en effectuant cette modification volontaire, ce qui reconduit l'arme a etre classé en 4ème categorie

cette exemple pour le tippmann 98 se rapporte aussi a l'A5 ou au BT par exemple
j ai rien lu concernant les gun tel le T8 mais si on se tien au texte il ressemble a un vrai gun donc 4 eme je croit
voila ce qu'il en est

source : le magazine paintball Camo n°11
j amainerai mon mag dimanche pour ceux qui veulent lire l'article

Pour information, certaines infos sont tombées dernièrement et je ne fais que relater l'article de presse du magasine invisible, qui décripte le texte en quatre ligne:

- Tout marqueur de paintball vendu "customisé" directement et ressemblant fortement à une arme de guerre se verra interdit de vente en france ( X7, alpha black ect ....).

- Et tout marqueur vendu en état d'origine, puis customisé par la suite par le détenteur du marqueur, qui définis une ressemblance avec une arme de guerre, dépendra de la responsabilité de chacun, et au quel cas pourra recevoir un procé verbal des forces de l'ordre lors d'éventuel contrôle.

Donc même un A5 avec custo G36, ou MP5, ou n'importe quel autre custo, se voit classé en catégorie quatre, donc tout se qui en découle, permis de chasse, ou licence de club de tir, et certificat médical....

Idem pour les autres marqueurs customisables: 98, BT4 en fait tout les marqueurs de joueurs camo.


NEWS de chez les wolf ....merci l'espagnol

une pétission tourne pour changer la classification des marqueur de 4 catégorie
lien recupérer sur le forum des wolf

http://www.mesopinions.com/Petition-contre-la-classification-des-lanceurs-de-paintball-comme-des--armes---petition-petitions-72ab37b9d75bfecdf3c4ca6d83d7b8e9.html

putain quel bordel! c du n importe koi
les pétards d airsoft sont en catégorie 4 alors, puisqu'ils ressemblent à des armes y a pas de raison qu'il en soit autrement

et puis un marqueur qui soit semi-auto ou auto, ca reste un marqueur

nous qui faisons du scenario c pour du réalisme et pas pour jouer derriere des poupées gonflables habillé en maillot multicolore

notre paintball scenario n est pas reconnu

pedro ton T8 est un stock class donc 7° par contre mon 98custo non-customisé 4° parce que e-grip

c abuser

post trouver chez nos amie les gransagnes wolfs


La législation sur les armes : communiqué FPS




Legislation
Comme vous le savez, Brice HORTEFEUX, Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer
et des collectivités territoriales, a demandé à ses services de lui proposer une évolution de
la réglementation des armes, fondée sur le nouveau contexte européen (4 catégories) et la
Fédération de Paint-ball Sportif (FPS) participe aux nombreuses réunions de concertations et
apporte son concours aux réflexions envisagées.

Nous nous réjouissons de la qualité des débats et de l’attention avec laquelle nos
demandes ont été entendues par le Préfet MOLLE et son équipe, en charge de la refonte du
décret 95-589. Les autorités nous ont confirmé leur volonté de ne pas entraver la pratique de
notre sport et de notre passion et nous ont assuré une prise en compte à la carte de nos
spécificités.
Si nous ne pouvons pas encore nous prononcer sur les dispositions du décret à paraître,
une grande partie de nos propositions ont été
retenues par l'administration et nous pouvons nous féliciter à ce titre du travail mené jusqu’alors avec le ministère qui s’est
inscrit dans une véritable réflexion concertée avec la FPS.

Après 5 réunions de l’administration et des utilisateurs dans le cadre du groupe de travail, un premier projet vient de sortir à la suite d’un arbitrage du Cabinet du Ministre de l’Intérieur.
La note est datée du 23 Juillet 2010 et voici les préconisations pour le décret des armes de l'administration qui nous concernent:

-Les lanceurs de paintball dont le projectile est propulsé avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules sont classés en catégorie C et sont soumis à déclaration. La déclaration est accompagnée d’un certificat médical datant de moins de quinze jours.

-Les lanceurs de paintball dont le projectile est propulsé avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules sont classés au II de la catégorie D et leur acquisition et détention sont libres.

-Les lanceurs de paintball ayant l’apparence d’une marqueur automatique de guerre n’apparaissent plus dans la nomenclature. C’est pourquoi, le comité de concertation a souhaité encadrer le transport des lanceurs de paintball en prévoyant qu’ils doivent être transportés de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité.

-L’ensemble des demandes des représentants des pratiquants de paintball et des professionnels tel que le classement des lanceurs, les modalités de déclaration pour les lanceurs supérieurs à 20 joules, le transport, la commercialisation des lanceurs de paintball sur les sites de jeux ont été intégrées dans les écritures par le groupe restreint.

Même si ce n'est pas la dé-classification dont tous les pratiquants rêvent, ces propositions constituent pour nous une avancée significative et un cadre juridique acceptable pour notre activité et son développement. Nous restons vigilants et attentifs au traitement politique de ces préconisations et nous vous tiendrons informés de l'avancée du dossier.

comme vous le savez tous sur le site SPB on a organiser une chasse au dons pour pouvoir payer un avocat , qui nous représentera lors des réunion au ministére pour arriver a leur fair changer les chose ...

moi j'ai déjà préparer un chèque de 15 euros ..a remettre a GT lors du big game case serai bien si d'autre personnes participer aussi a cela ..


Merci oublier pas que cela peut peut être sauver nôtres sport donc 5 ou 10 euros c'est rien ..



pour ce qui veulent participer me donner les chèque a la soirée chez moi comme ça je remet la totalité a GT au big game

ce n'est en rien une obligation

deja 1850 euro recupérer sur SPB